Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables et prévalent sur toutes conditions d’achat de nos clients.
En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres
documents tels que prospectus, catalogues émis par notre société et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que nous ne se prévalions pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Article 2 – Commandes

Les commandes, soit remises à nos représentants ou agents, soit transmises directement à nos services ne seront définitives qu’après notre acceptation écrite dans le délai de huit jours de leur réception au siège et à la condition expresse qu’elles soient accompagnées de références bancaire et commerciale de l’acheteur nous permettant
d’émettre notre avis. Nous nous réservons le droit de demander toutes garanties supplémentaires et de suspendre jusqu’à satisfaction, l’exécution de toute commande même acceptée.

Article 3 – Modification de la commande

Le bon de commande constitue un engagement ferme et irrévocable de l’acheteur si aucune demande de modification ou annulation par LRAR n’est intervenue dans le délai de huit jours suivant acceptation de l’ordre par nos services dans les conditions susvisées.

Article 4 – Livraison

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison ne figurent qu’à titre indicatif sur les bons de commande.
Les dépassements de délai ne peuvent en aucun cas donne lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison et après mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour toute cause autre qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue par l’une ou l’autre des parties sans toutefois que l’acheteur ne puisse obtenir des dommages intérêts ou toute autre indemnité. Sont considérés comme cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil déchargeant notre société de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, et l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée. Nous tiendrons l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre société quel qu’en soit la cause. Les produits livrés voyagent dans tous les cas aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ces réserves par acte extra judiciaire ou LRAR auprès du transporteur, dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises. Copie de cette lettre devra impérativement être adressée concomitamment à la Société CK-INDUSTRIES. Il est précisé que la mention “sous réserve d’emballage” portée sur le bordereau du transporteur n’a aucune valeur pour exercer un recours contre l’assureur de ce dernier.

Article 5 – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur dans les délais légaux, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Les réclamations pour vices cachés feront l’objet d’un examen par notre société et ne pourront être admises en tout état de cause, que dans les délais prévus à l’article 1640
du code civil. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 6 – Réserve de propriété

Les matériels et produits livrés restent notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires. L’acheteur s’interdit en conséquence de céder les marchandises vendues avant intervention du complet paiement. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Cette disposition ne fait pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou détérioration des biens. L’acheteur s’oblige dès la conclusion du contrat de vente à ce que l’identification des
marchandises soit toujours possible et à les maintenir assurées contre les risques de perte ou de détérioration pour le compte de la société tout le temps qu’elles demeurent
sous réserve de propriété.

Article 7 – Garantie

Garantie assurée au consommateur particulier au sens de la loi 78-28 du 10 janvier 1978. Conformément à l’article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, prise en application de la loi sus visée, il est rappelé que l’acheteur non professionnel bénéficie de la garantie légale pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Garantie accordée au professionnel. La garantie assurée par la société court pendant une période d’un an à compter de la date de livraison des produits et ne s’appliquent qu’aux installations complètes d’évacuateurs de fumier et de racleur de lisier. Pendant la période ci-dessus définie, la garantie se limite au remplacement pur et simple, nombre pour nombre, des pièces que la société CK-INDUSTRIES aura reconnues défectueuses sans autres prestations ni indemnité.
Limites de la garantie : La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie ne s’applique pas non plus aux défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, entretien incorrect ou inadéquat, utilisation anormale ou mauvais usage, montage ou intervention non effectuée par notre société ou une
entreprise agréée par nous-mêmes) ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la société CK-INDUSTRIES.

Article 8 – Prix

Nos prix s’entendent, nets, départ usine, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur, sauf stipulations contraires, expresses et par écrit de nos services commerciaux. La société CK-INDUSTRIES se réserve le droit de modifier les prix mentionnés dans les offres et catalogues afin de tenir compte de la variation des éléments et conditions économiques qui les déterminent. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acheteur. Sauf accord écrit de notre part, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.

Article 9 – Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative sera établie dans les huit jours.

Article 10 – Paiement

Nos factures sont payables à Marcoux (Loire). Les traites, acceptations ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause. Le règlement de toute facture d’un montant inférieur à 100 euros ht sera demandé comptant, par chèque et sans escompte. Sauf conditions particulières, nos factures sont payables par traite à
trente jours du mois suivant. Les règlements effectués à l’ordre de nos représentants n’ont pas un caractère libératoire. Lorsque le règlement s’effectuera par traite(s) acceptée(s), il est expressément convenu que le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances entraînera la déchéance du terme et rendra immédiatement exigible les autres échéances, quel que soit le mode de règlement initialement prévu. En cas de non-paiement à l’échéance, les sommes dues donneront lieu, conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, à l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Les intérêts de retard ainsi définis seront dus de plein droit sans qu’aucune mise en demeure formelle ne soit nécessaire. Toute poursuite contentieuse pour le recouvrement d’une créance entraînera, en plus des intérêts de retard, une majoration de 15% des sommes dues sans préjudice des dommages intérêts éventuels à notre profit. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’acheteur sera de plein droit débiteur à notre
égard, outre des pénalités de retard déjà prévues ci-dessus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. 

Article 11 – Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits, a lieu dès l’expédition de nos entrepôts. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avarie, de perte ou de manquement, de faire toute réserve ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Article 12 – Retours

Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord formel entre notre société et l’acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de un mois suivant la date de livraison. Les frais de transport ainsi que les risques du retour seront toujours à la charge exclusive de l’acheteur. Après accord sur le retour, un échange de matériel ne pourra intervenir qu’à la condition que le matériel soit parvenu en l’état où il a été livré. Toutefois, tout matériel retourné après acceptation, fera l’objet d’un abattement minimum de 30% de son prix HT  facturé par la Société CK-INDUSTRIES et d’un forfait de 15 euros pour frais administratifs. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté
par notre société dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts. Tout produit retourné sans l’accord de la Société CK-INDUSTRIES sera tenu à la disposition de l’acheteur sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque indemnité ou de quelconques dommages et intérêts.

Article 13 – Confidentialité

L’acheteur s’interdit de communiquer aux tiers tous plan, étude, notice ou autre document constructeur, remis à l’occasion de l’achat effectué auprès de nos services. 

Article 14 – Attribution de compétence 

Tout litige né de l’exécution des présentes conditions relatif à une vente nationale ou internationale, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE (FRANCE).